Entrée en vigueur du code de procédure civile et administrative.

                                             Consécutivement aux recommandations de la commission portant sur la réforme de la justice, il a été adopté et promulgué un nouveau code de procédure civile et administrative dont l'entrée en vigueur est prévue le 25 avril 2009. Après la tenue des conférences et séminiaires organisés depuis une année par les praticiens du droit (Avocats et Magistrats), les spécialistes s'accordent à reconnaitre que le nouveau code de procédure civile et administrative confère de larges prérogatives au juge en renforcant le contrôle juridictionnel de l’action administrative. Le nouveau code, avec ses 1.400 articles, remplace l'ancien, "vieux de 40 ans", dont les 479 articles ne répondaient plus aux attentes de la socièté algérienne. Le nouveau texte apporte une touche de modernité, puisqu'il se conforme aux accords et conventions signés récemment par l'Algérie. Parmi les nombreuses innovations de ce texte, il a été introduit  les modes alternatifs des réglements des litiges par la conciliation, la médiation et l'arbitrage, il est prévu également la réduction des délais dans le traitement des affaires des justiciables.

Pour de plus amples informations consultez le site de la revue Le Phare   

Comments

[Rédigé par : rezk]

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[Rédigé par : rezk]

je veux une copie

[Rédigé par : blinde]

je veux une copie du vouveau code de procedure civil et administrative algerien

[Rédigé par : s.k]

Je veux avoir une méthodologie d'un mémoire de:action en justice falsification secondaire de procédure civile et administrative,et si vous pouvez en arabe.
svp c'est pour mon mémoire c 'est urgent.Merci