Echantillons, Admission temporaire (carnet ATA) comment être en règle sans trop compliquer le voyage.
L’attaché réglementaire au consulat général de France nous apporte des précisions qui ont leur importance.
Lire dans la suite de ce message ses recommandations.
D'après le site Internet de l'administration chargée des procédures douanières, le représentant d'une société étrangère peut amener les échantillons (pas uniquement un transitaire en douane) sous réserve que la valeur de chaque échantillon ne dépasse pas 5000 INR (1 EUR: 56,8 INR). Il nous invite à consulter le site en cliquant sur le lien électronique suivant: cliquer ici !
Voici l’intégralité de son message :
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Si l'Inde est signataire de la Convention internationale sur les procédures liées à l'utilisation des carnets ATA (Admission temporaire) qui prévoit l'importation temporaire, en franchise des droits et taxes, de marchandises destinées à être présentées dans une exposition, le bénéfice de cette procédure, n'est étendu, en ce qui concerne l'Inde, qu'aux marchandises destinées à une exposition spécifiquement approuvée comme étant d'intérêt public par l'Indian Trade Promotion Organisation (ITPO) à New Delhi ou par le Ministère du Commerce.
NDLR : le salon IFE est agréé ITPO.
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Toute importation temporaire destinée à une exposition non reconnue par les autorités locales (à savoir, destinée à une exposition ou démonstration privée) doit suivre les procédures normales. Ce cas de figure ne relevant pas d'un régime particulier, les autorités douanières appliquent une procédure générale appelée Duty Drawback Scheme. Cette dernière concerne les formalités à accomplir lorsqu'un importateur est éligible à récupérer les droits de douane déjà acquittés par lui. Selon cette procédure, l'importateur acquitte intégralement les droits de douane applicables à l'entrée des marchandises. A leur réexportation dans un délai de six mois, 98% des droits payés seront restitués. Je précise toutefois que, dans la pratique, obtenir une récupération des droits acquittés n'est pas simple, étant donnée la nature aléatoire des procédures douanières en Inde. Ces informations doivent être vérifiées auprès d'un transitaire douanier en Inde.
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Vous trouverez en téléchargement ici, une liste des transitaires en douane que nous recommandons habituellement: Téléchargement liste_des_transitaires_en_inde.doc
A ma connaissance, le cabinet de RE Rogers et Orient Marine Lines Ltd (retenus par la ME de New Delhi pour un salon que nos services ont organisé il y a quelques années) basés à New Delhi sont bien au fait de la réglementation ITPO.
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Le régime d'importation d'échantillons en Inde est restrictif et, en général, les règles permettent leurs importations en Inde à condition qu'une telle importation aidera à l'importateur de réaliser des exportations à partir d'inde:
D'après la notification N° 154 du 13/07/1994, des importateurs indiens sont habilités à importer, au cours d'une période de 12 mois et en franchise de droits, des échantillons dont la valeur totale ne dépasse pas 60 000 INR ou 15 unités en quantité. Toutefois, les conditions suivantes doivent être respectées:
- les importations s'effectuent par la poste ou par avion ou l'homme d'affaires indien amène de tels échantillons en Inde comme partie intégrante de son bagage ;
- l'importateur présente comme preuve de l'authenticité de la transaction son numéro d'enregistrement auprès du Directorate General of Foreign Trade en tant qu'importateur-exportateur (Importer-Exporter Code);
- les produits importés doivent porter la mention "échantillons";
- l'importateur doit également fournir un engagement pour prouver que :
· Les échantillons sont importés en Inde afin d'aider aux exportateurs indiens de se procurer des commandes à l'exportation ou d'exécuter ces dernières;
· Les importations d'échantillons réalisées au cours d'une période de 12 mois ne dépassent pas une valeur totale de 60 000 INR ou 15 unités en quantité;
- l'importateur doit également s'engager auprès de l'administration douanière à acquitter les droits de douane ainsi exemptés au cas où les conditions y afférentes ne seraient pas respectées.
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Toutefois, d'après le site Internet de l'administration chargée des procédures douanières, le représentant d'une société étrangère peut lui aussi amener les échantillons sous réserve des conditions susmentionnées à condition que la valeur de chaque échantillon ne dépasse pas 5000 INR (1 EUR: 56,8 INR). Je vous invite à consulter le site en cliquant sur le lien électronique suivant:
http://www.cbec.gov.in/cae/customs/cs-manual/manual_19.htm
Naganathan VELUPPILLAI
Attaché juridique
Consulat Général de France - Mission Economique
Hoechst House (7th Floor)
Nariman Point
Mumbai 400 021
Tél: +91 (0)22 66 69 40 99
Fax: +91 (0)22 66 69 40 90
Courriel: [email protected]
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